Extrait de l'ouvrage "Le droit public aux concours", un questionnaire à choix multiples (QCM) pour tester ses connaissances en droit administratif. Les cours administratives d’appel (CAA) sont les ...

Si on devait se satisfaire de la définition de l’ « exorbitance » au sens littéral du terme pour définir cette qualité reconnue au droit administratif, il faudrait ici ne retenir que le caractère « ...