On dit que deux mesures sont proportionnelles quand on peut passer de l'une à l'autre en multipliant par une constante appelée coefficient de proportionnalité. Exemple: Si, dans un magasin, le prix ...

Le principe de proportionnalité, principe bien établi de droit communautaire, est au coeur de l'actualité juridique. Le projet de Constitution européenne le réaffirme, la Cour de justice continue à le ...

Dans deux arrêts inédits du 11 mai 2022 (n°21-82.280 et n°21-82.281) rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle et étend l’exception posée au principe de ...

Pour rappel, la récente révision de cette directive introduit un nouveau cadre de proportionnalité afin d'améliorer l'application des principes de proportionnalité dans le cadre prudentiel des ...

Le bourgmestre Fabrice Cumps a été interpellé suite à l'expulsion du collectif Zone Neutre la semaine passée. "Cette violence ...

Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant enseignement sur le principe de proportionnalité en matière de saisies ...

Peeters is an international publishing house based in Leuven/Louvain, Belgium and established in 1857. It has since published some 6000 titles while each year about 200 new titles and 75 journals ...

Iolande VINGIANO-VIRICEL, Docteure endroit, chargée de recherche juridique (Idit), ingénieure de recherches associée au Curej (EA4703) Conditions de forme : caractères très apparents de la clause ...

Le fardeau de prouver la provenance et l'authenticité des images concerne l'intimé. Le tribunal a constaté que le défi quant à la valeur de la preuve de la vidéo peut être correctement rejeté, étant ...

Le 6 septembre 2020, le Conseil d’Etat a partiellement infirmé les ordonnances de référé des tribunaux administratifs de Lyon et Strasbourg, enjoignant aux préfets du Rhône et du Bas-Rhin de revoir au ...

Votre e-mail, avec votre consentement, est utilisé par Ouest-France pour recevoir notre newsletter. En savoir plus. Si la France avait besoin de démontrer qu’elle n’était pas un pays de sport nous ...

Le représentant de l'Union européenne dans les territoires palestiniens a fustigé Israël samedi, mettant en cause la "proportionnalité" de la force utilisée par l'armée israélienne lors de l'opération ...